MCA ADECOLLE - L'assurance et bien plus encore..
01 septembre 2017

Le contrat responsable et solidaire a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé. Il comprend principalement le respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions sur les contrats santé. Ce dispositif s’applique aux CONTRATS SANTE COLLECTIFS à adhésion obligatoire ou facultative.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) rectificative et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 ont décrit un nouveau cahier des charges des contrats responsables prenant effet à partir du 1er avril 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.

Ces nouvelles règles s’appliquent autant au Groupe MCA ADECOLLE qu’à l’ensemble des acteurs du marché de la complémentaire santé (Groupe de protection sociale, mutuelles…)

MCA ADECOLLE est en avance sur les autres contrats sénior et vous propose des gammes de de complémentaire santé Haut de Gamme.

Les caractéristiques du contrat responsable

Encadrement des dépenses de santé grâce à un cahier des charges comprenant le respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé, dont :

  • La prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
  • L’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
  • Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
  • La prise en charge totale de 2 prestations liées à la prévention.

Le décret du 18 novembre 2014 impose le respect de certains plafonds de remboursement

Jusqu’à maintenant, la loi imposait simplement des garanties santé planchers.

Les entreprises devront maintenant s’orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux d’un contrat non responsable ?

  • Application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation
  • La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable
  • Le taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) passe de 7 à 14 %
Bientôt de nouvelles garanties à découvrir...